Rôle des Syndicats Mixtes à l’avenir, et leur évolution avec la loi NOTRe (G. Darrieussecq)

Lors de la session dédiée aux Syndicats Mixtes en décembre 2016, Geneviève Darrieussecq, présidente du groupe Couleurs Landes, intervient pour exprimer sa vision des Syndicats Mixtes départementaux, leur évolution à l’avenir, dans le cadre de la loi NOTRe.

Le Syndicat Mixte c’est un outil, que vous avez prioritairement développé. Je pense que l’ensemble des documents de cette mission d’information et d’évaluation montre que c’est un outil qui a eu des objets divers au départ, et certainement qui a pris en charge des situations diverses. Mais effectivement, à l’arrivée, ce sont des opérations patrimoniales importantes sur le territoire du Département. Alors je dis ‘des objets divers’, parce que si on reprend le syndicat mixte de Moliets créé en 1976, cela fait 40 ans, c’était un objectif touristique pour le Département, qui considérait que les Landes Océanes, c’était un objectif.
Il y a 3 Syndicats Mixtes avec des orientations plutôt environnementales : Abesse, la protection du littoral, et Arjuzanx. Les Syndicats Mixtes sont des bons outils pour ce genre de patrimoine qu’en général on conserve, en tout cas pour Arjuzanx et Abesse.

Et ensuite le développement économique. Alors il y en a eu, dans certaines périodes, en solidarité avec des collectivités en difficulté, avec des entreprises qui ont des difficultés de reconversion industrielle, ou qui avaient acquis du foncier qui pesait trop lourd sur leur budget. Et dans d’autres cas, cela a été véritablement une action volontariste du Département et des intercommunalités pour développer certaines zones : actuellement St-Geours-de-Maremne Atlantisud, Agrolandes, dans des domaines différents.

La solidarité départementale dans ce que vous nous demandez comme modification dans les statuts: nous sommes d’accord. Mais au final cette loi NOTRe, […] vous disiez que cela ne changerait rien et que nous continuerions comme avant, mais vous nous demandez aujourd’hui de voter des modifications pour tous ces syndicats mixtes, à visées économiques.

M. Martinez a parlé de nombreuses circulaires. Il y en a eu une, la dernière en date du 3 novembre 2016. Une circulaire signée du ministre M. Baylet et envoyée à tous les préfets (PDF-220Ko), qui effectivement demande aux préfets de mettre en œuvre les clarifications nécessaires dans les interventions économiques des Conseils Départementaux, avec des phrases qui sont dans « la compétence générale de tourisme de culture et de sport, qui sont encore possibles par les Départements, ou celles qui lui reconnaissent une mission de solidarité territoriale, n’ont pas pour effet de déroger aux dispositions qui encadrent les aides aux entreprises. » Donc c’est vraiment, déjà, une difficulté. « Les Départements doivent transférer les zones d’activités dont ils sont propriétaires à la commune ou à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre. » C’est écrit dans cette circulaire.
« Par ailleurs, la question se pose du maintien ou non des Départements au sein des syndicats mixtes ouverts. La délégation de l’octroi des aides n’est pas l’institution d’une compétence partagée en matière d’immobilier d’entreprise, il n’est donc pas possible pour un département agissant par délégation de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre délégant, d’être membres d’une même structure. Dans une telle situation, la commune ou l’intercommunalité à fiscalité propre devra sortir du Syndicat Mixte. La cohabitation de ces 2 échelons n’est envisageable que dans la situation où ils en sont membres au titre de compétences différentes. »  Ces textes sont complexes, ces circulaires sont complexes. Et à l’arrivée, on voit bien qu’il y a des cas très différents. On voit bien que, dans ce que vous nous proposez comme ajout dans ces statuts de syndicats mixtes, il y a quasi-systématiquement dans ce qui est économique, que nous interviendrons « au titre de la solidarité territoriale et de l’aménagement du territoire » – cela me paraît un bon axe –, ainsi que dans le cadre de l’accompagnement des acteurs relevant du domaine de l’économie sociale et solidaire – d’accord –, du développement durable des énergies vertes – d’accord –, ou ceux exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, sylvicoles, et aquacoles. Alors cela convient particulièrement bien à Agrolandes dont c’est l’objet, et à l’économie de notre Département.
Mais par exemple, à Atlantisud, je ne sais pas s’il y avait comme autre objet de développer de la transformation de produits agricoles, sylvicoles et aquacoles. […] Donc est-ce que cela transforme les champs d’intervention des activités, qui sont très ciblées, donnant une fragilité juridique à tout cela ?

L’idée que nous avons n’est pas de dire que le Département ne doit pas participer : la solidarité territoriale qui y a été développée est une bonne chose. L’idée est de pouvoir dire tout simplement qu’il faut que nous puissions continuer. Et je ne sais pas si avec cette simple modification, nous serons dans les clous de ce que prévoit la loi NOTRe pour pouvoir poursuivre.

Le schéma régional qui sera voté le 19 décembre, vous nous avez mis 2 pages dans les documents que vous nous avez donnés. On y lit page A-57 « la région n’a pas volonté de se substituer aux Conseils Départementaux au sein des Syndicats Mixtes à vocation économique. Pour les départements qui le souhaitent et dans le cadre de leurs compétences, la participation reste possible. » On sait qu’en termes de développement économique, les compétences qui peuvent être les aides qui peuvent être exercées par les Conseils Départementaux, se retrouvent au niveau de l’agriculture, l’agroalimentaire, la pêche, la forêt. Donc quid des autres activités qui pourraient se développer ?

En conclusion, je voudrais simplement dire que ce travail aura été très utile à tous. Et je veux vous remercier d’avoir accepté notre demande, ainsi que les élus et services pour le travail qui a été fait, de faire un point précis sur ces politiques foncières, même si moi aussi je regrette qu’il manque le bilan de la SATEL qui est votre bras armé de l’aménagement, et qui porte une très grande partie de la dette de certaines zones, comme pour Atlantisud, avec 16 M€ de dettes, ce qui est important.
Il est évident que le Conseil Départemental est venu au secours ou en solidarité de nombreuses intercommunalités ou communes qui se trouvaient dans une situation difficile : évolution ou reconversion industrielle pour certaines, voire difficultés de portage pour d’autres. Pour cela, on trouve que l’effet solidarité c’est bien. Le résultat donne tout de même globalement la création d’une offre surabondante par rapport à la demande. C’est dit par le cabinet qui nous a accompagnés, et je crois qu’il serait véritablement intéressant d’ajouter à cette étude le recensement de toute l’offre foncière générée par les communes et intercommunalités en direct, seules, afin d’avoir un panorama complet de l’offre sur le Département.

Enfin, il sera important de s’interroger sur l’avenir. Quelle industrie du futur? Plus robotisée, moins créatrice d’emplois? Peut-être. Quelle sera la forme des zones d’activités du futur? Des zones plus denses, moins consommatrices d’espaces. Et ce travail doit réellement donner matière à réflexion commune du Conseil Départemental avec toutes les intercommunalités, et je renouvelle cette demande que je vous avais faite il y a plusieurs mois, qui à une période avait été d’ailleurs relayée par M. Bellocq, afin qu’ensemble nous nous posions les bonnes questions, que nous évitions ainsi les investissements qui peuvent être à terme inutiles, et que nous avancions vers des axes de développement complémentaires, utiles, connus et acceptés par tous.

Les Syndicats Mixtes sont à portage de Département et des intercommunalités. Il y a également des intercommunalités qui ont des activités en propre, qui n’ont pas fait appel particulièrement au Département. Je crois qu’il faut que nous fassions une vraie synthèse, une vraie compilation de toute cette offre foncière sur notre Département. Et que, dans le cadre des évolutions que pourrait connaître l’économie, tant sur le plan industriel que sur le plan de l’occupation foncière à venir de zones d’activités qui ne seront plus celles du XXe siècle, car nous devrons économiser l’espace, notre devoir sera d’aller vers des zones d’activités plus resserrées, plus denses. C’est un devoir environnemental, c’est dans le code de l’urbanisme depuis une quinzaine d’années. Et l’offre que nous avons au niveau départemental paraît très conséquente par rapport à la demande. Donc nous en avons pour des années, nous pouvons voir venir. Je n’ai pas dit que c’était une mauvaise chose, mais j’ai dit que nous aurions intérêt avec les intercommunalités à faire un vrai bilan de l’existant, et à imaginer ensemble quel développement on pourra porter, s’il est judicieux de continuer à investir dans ces politiques foncières, ou si nous pouvons marquer un temps d’arrêt sur ces politiques là car nous sommes suffisamment équipés et nous avons suffisamment d’offres. Et ensuite voir dans quelles zones du Département il paraît plus pertinent de porter ou de faire des efforts pour que certaines typologies d’entreprises viennent, et dans d’autres, d’autres typologies d’entreprises. Si tant est que nous ayons le choix parce que, à l’heure actuelle ce n’est pas très simple. C’est faire un peu de prospective, et ce rapport nous permet vraiment d’en faire.

[…]

Aussi, ce qui m’étonne, c’est que vous n’avez pas envie de discuter avec les autres élus du territoire, vous renvoyez à l’ADACL (agence départementale d’aide aux collectivités locales), mais pourquoi les élus du territoire ne pourraient pas avoir une réflexion commune dans des séances communes, et partager ensemble les options et l’avenir du développement du Département? Quand je parle de travail intercommunalités / Département, qui pourrait être partenarial, on pourrait avancer sur des objectifs qu’on pourrait se fixer et sur lesquels on pourrait être d’accord et même entièrement d’accord, et fixer l’avenir de ce Département. Dès que je parle de ça, on a l’impression que c’est une barrière ! On me renvoie à l’ADACL… Partageons les informations, partageons les objectifs !

Une proposition concrète : que nous créions ensemble un schéma de développement du département des Landes. Dans l’économie, par exemple… C’est à vous de le mettre en œuvre ! C’est au Département de l’initier. J’imagine, dans le temps, que si le Président(e) d’une intercommunalité vous interpelle et vous dit ‘est-ce qu’on pourrait tous nous rencontrer…’, vous n’allez pas apprécier! Alors prenons l’initiative, mettons les choses en place, et faisons ce travail !
[…]

Je crois, si vous voulez une réponse claire sur les Syndicats Mixtes, que c’est un outil que vous avez bien fait d’utiliser. Le problème n’est pas là. Après, il faut toujours que vous nous disiez, cela fait partie du jeu, ‘cela a amené de l’essor démographique au département’ je pense que les gens ne sont pas venus parce qu’il y avait des Syndicats Mixtes dans les Landes, mais pour bien d’autres raisons ! Vous dites aussi que vous avez créé des emplois : vous n’avez pas créé d’emploi: ce sont les entreprises qui créent les emplois! Je suis désolée de le dire.

On a mis en place des solutions de facilitation pour les entreprises, et ça, c’est notre rôle. Et vous avez eu un effet de levier sur les investissements, et nous sommes tout à fait d’accord avec cela. Et l’idée n’est pas de remettre en cause ces politiques-là. L’idée c’est d’avoir un état aujourd’hui, et pour nous de dire comment on continue d’évoluer demain, et c’est la question que j’aimerais qu’on aborde ensemble.

 

Intervention du 12 décembre 2016 à Mont-de-Marsan, pas encore écrite sur le procès-verbal des débats de cette session départementale.