Rapport de la Mission sur les Syndicats Mixtes (L. Camblanne)

Lors du Conseil Départemental du 10 décembre 2016 dédié aux Syndicats Mixtes, Lionel Camblanne explique pourquoi le groupe Couleurs Landes n’a pas signé un rapport sur la Mission d’Information et d’Évaluation, et fait part de remarques techniques sur le périmètre, la méthode, et les résultats de cette Mission.

Mon intervention sera essentiellement d’ordre technique sur le déroulé de cette mission d’information et d’évaluation (MIE), tant sur la méthode que sur les résultats.
Tout d’abord je voudrais remercier les services du Département pour le travail effectué, dans la concertation, notamment au regard de la méthode employée. Nous espérons que ce travail aura permis un travail de synthèse et d’évaluation utile tant aux élus ici présents, aux services, aux landais, mais aussi à l’exécutif.

L’objectif de la MIE n’était pas de juger la pertinence de cette politique, c’est notamment pour cela que nous avons décidé de ne pas cosigner le rapport, étant donné que nous sommes d’accord sur la 1e et la 3e partie ; mais la 2e partie, qui aborde dans le fond la pertinence, ne paraissait pas adéquate avec les objectifs de la mission qui était bien de mesurer globalement le montant de participation statutaire, des subventions d’investissement versés par le Conseil Départemental à ces structures depuis leurs créations, le montant de l’endettement porté par ces structures, les équilibres financiers prévisionnels de ces structures, ainsi que d’établir le résultat de ces politiques publiques.

Ensuite, concernant le périmètre de cette MIE. Nous regrettons que certaines sociétés publiques n’aient pas été intégrées dans l’étude, d’autant plus que nous l’avions demandé, et que cela avait été accepté par le Département, comme cela a été indiqué lors du Compte-Rendu du 3 juin dernier (page A-20 du rapport), ainsi que dans le compte-rendu de la mission du 18 juillet (A-22 du rapport). Nous avions donc demandé qu’un certain nombre de sociétés publiques puissent être intégrées, notamment la SATEL, étant donné que cela a un impact important dans le résultat de la mission, notamment concernant l’analyse de l’état de sa dette et de ses créances, qu’il est nécessaire d’intégrer dans l’analyse des syndicats mixtes.

Ensuite concernant la méthode, il s’agissait d’apporter une vision bilantielle des syndicats mixtes, d’évaluation de la dette qui s’affiche aujourd’hui à 26,6 millions d’euros, d’évaluation d’une participation du Département dans la durée, avec notamment des montants actualisés, ce qui a vocation à refléter la réalité avec certaines participations qui remontent à plus de 30 ans maintenant. Donc tout cela pour arriver à une participation au total de plus de 27 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités, et de 22 millions pour le Département.
Ensuite, dans la balance, il y avait l’évaluation du patrimoine, à 74,1 millions d’euro. Comme nous l’avons noté par écrit dans le dernier courrier adressé, nous avons été surpris, même si nous comprenons le fond, de la nouvelle évaluation proposée par le cabinet Galthier, étant donné qu’entre la nouvelle évaluation proposée aujourd’hui et l’évaluation de septembre 2016, il y a quand même un différentiel de 26,6 millions d’euro, ce qui n’est pas anodin car cela représente plus d’un quart du montant ! D’autant plus que les rapports du cabinet présentent toujours des valeurs vénales, qui n’ont pas vocation à changer. Mais comprenez qu’il fallait toutefois introduire la dette potentielle qui était portée aujourd’hui par l’aménageur la SATEL. Donc ce n’est pas très clair, et c’est pour cela que nous l’avons signifié.

Au niveau de la valorisation du patrimoine, soit il s’agit d’une valorisation de l’actif du Syndicat Mixte, équivalent de la nue-propriété puisqu’il y a des concessions sur ces terrains, soit il s’agit de la valorisation vénale (vraiment le prix de vente), ce qui est écrit dans les rapports du cabinet Galthier, et on réintroduit une dette fournisseurs dans le bilan du Syndicat mixte. Donc là il y a quand même un flou, même si à l’arrivée, nous étions censés retomber sur nos pattes.

Pour en finir, l’enjeu était de chiffrer les retombées économiques. On nous annonce 1123 emplois, comme nous l’avions noté dans notre lettre du 17 octobre 2016 ayant vocation à orienter les travaux de la mission. La partie emploi aurait pu être plus approfondie car cela était bien le deuxième objectif de la mission : évaluer le résultat de ces politiques publiques.

Donc, nous comprenons tout à fait la volonté du Département d’avoir voulu accélérer les travaux avant la fin de l’année. Néanmoins, surtout au regard du périmètre tel qu’il a été défini au mois de juin, et rappelé au mois de juillet lors de nos réunions, l’obtention des objectifs n’est pas tout à fait atteinte, sur le sujet.
Je vous remercie.

 

Intervention du 12 décembre 2016 à Mont-de-Marsan, pas encore écrite sur le procès-verbal des débats de cette session départementale.