Question sur les effets de la loi NOTRe au sujet des syndicats mixtes, et du Grand Dax sud (M. Ara)

Dans le cadre de l’examen du Budget Primitif 2016, Mathieu Ara intervient au sujet du Syndicat Mixte du Grand Dax Sud, avec les effets de la loi NOTRe.

J’aurais une question sur le Syndicat Mixte du Grand Dax Sud qui ne s’est pas réuni, à ma connaissance, depuis le mandat. Il y a eu des changements importants d’équilibre et de réalisation de cette opération. Pourrait-on avoir une réunion pour savoir exactement où l’on en est ?
Plus globalement, sur les syndicats mixtes à vocation économique, on a l’impression qu’avec la loi NOTRe, cela ne changera pas et que le Département pourra poursuivre son action dans ce cadre. Pouvez-vous me le confirmer et où en sont les débats avec la Région sur ce sujet important ? Je pense qu’il faudrait réunir le Département et les Communautés d’Agglomération et Communautés de Communes – je sais que vous travaillez déjà avec la Région – pour voir ce qu’il peut en être à l’avenir. Merci.

G. BELLOCQ (maire de Dax) – Sur la première partie de la question, je confirme que le Syndicat Mixte Grand Dax-Sud a évolué depuis sa création, qu’il y a eu, avant les élections de 2014 – et c’est sans doute pour cette raison que vous n’êtes pas informé – un changement de destination des espaces, tout simplement parce que la Communauté de Communes du Grand Dax, devenue la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, a opté pour le rachat du centre de tri de La Poste, situé près de la gare, pour en faire une destination de pépinière d’entreprises où sont aujourd’hui hébergées la société Helileo et tout un tas d’autres entreprises destinées au développement technologique. De ce fait, la destination initiale des terrains possédés par le Syndicat Mixte, prévue pour accueillir Helileo et les entreprises à vocation technologique, ne se justifiait plus. Le Syndicat Mixte Grand Dax-Sud a validé l’évolution de ce foncier pour une destination de logements notamment. Vous le savez, puisque c’est une décision tout à fait récente, une partie de ce foncier accueillera le Village Alzheimer, l’autre partie restant à vocation de logements, comme cela a été acté.

X. FORTINON – Par rapport à l’interrogation sur l’implication du Département dans les syndicats mixtes dans le cadre de la loi NOTRe, je vous confirme […] que les syndicats mixtes ne sont pas actuellement frappés par la loi NOTRe ; ils n’y sont cités à aucun moment. Une des compétences fondamentales qui demeurent aux Départements est la solidarité territoriale. La politique des syndicats mixtes, telle qu’elle est menée dans ce Département, se fait à travers la solidarité territoriale. C’est de cette façon que l’on entend l’action des syndicats mixtes. D’autre part, nous avons interrogé la Région sur sa volonté de venir éventuellement en substitution du Département pour diriger ces syndicats mixtes. Aujourd’hui, compte tenu de la multiplicité des syndicats mixtes et donc de la spécificité de ce département, il n’y a aucune volonté de sa part.

M.ARA – Nous prenons acte de cette réponse. A priori, il n’y aura pas de changement sur ces syndicats mixtes qui perdureront. Je connais un peu Alain Rousset. Cela fait des années qu’il dit qu’il veut la compétence développement économique en entier. Il aurait pu avoir quelques velléités. Apparemment, ce ne serait pas le cas.
[…]
Je pose des questions. Je n’ai pas l’impression de m’acharner. Je demande si la loi aura un impact ou non. On me répond que non. Très bien.