Question au sujet du FEC (Fonds d’équipement aux communes) (P. Mallet)

Dans le cadre de l’examen du Budget Primitif 2016, Pierre Mallet pose une question au sujet du FEC (Fonds d’équipement aux communes), et au nouveau découpage cantonal. Complété par une intervention d’Alain Dudon.

J’avais déjà soulevé la problématique concernant les nouveaux critères qui seraient mis en application. On vient de vivre un SDCI (Schéma départemental de coopération intercommunale) avec des regroupements de communautés de communes. La loi NOTRe nous encourage fortement à mutualiser et à mettre en commun des équipements.
J’ai donc une question par rapport aux nouveaux critères. Le redécoupage cantonal avait été fait, notamment et surtout par rapport à un critère de population puisqu’il y avait des cantons, sur les Landes, qui avaient plus de 20 000 habitants et d’autres qui en avaient 7 000. Aujourd’hui, quand je regarde les critères, je n’ai pas tellement l’impression que ce nouveau découpage soit pris en compte et que, dans les évolutions et notamment les caractéristiques de la loi NOTRe, il soit pris en compte. Je l’avais évoqué avec Monsieur le Vice-Président en charge des Finances. Je suis toujours sur le même questionnement. Je vois que les critères n’ont pas évolué.
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Le redécoupage des cantons a été fait par rapport notamment à la population. Nous sommes d’accord. Auparavant, il y avait des cantons qui comptaient plus de 20 000 habitants et d’autres, 7 000 habitants, voire moins. Nous sommes toujours d’accord. J’ai bien compris qu’un des principaux critères qui avaient été pris, c’était la population. Quand je regarde ceux qui déterminent aujourd’hui le FEC, je suis d’accord avec Monsieur MARTINEZ, les communes sont toujours prises en compte, mais si on ramène la dotation à l’habitant, c’est là que je ne suis plus du tout d’accord avec le calcul qui est fait, malgré le fait que vous ayez changé les critères. Comprenez-vous ce que je veux dire ?

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N’y voyez pas une mauvaise intention. Je suis Maire d’une petite commune depuis quelques années maintenant et je sais très bien ce que l’on fait avec le FEC. Je sais même pourquoi cela a été créé à l’origine. Il n’y a pas de problème là-dessus, sauf qu’aujourd’hui, on a mutualisé beaucoup de choses… C’est comme ça. Je pense qu’au niveau de la répartition départementale, il y a un équilibre…

H.EMMANUELLI – Vous voulez qu’on fasse cela par habitant ? Soyez précis dans votre demande.

P. MALLET – Peut-être pas à l’habitant parce que, dans certains cantons, il y a beaucoup plus de petites communes, et il y a des petits besoins et des petits dossiers qui n’ont pas d’autres possibilité d’accompagnement financier, mais le déséquilibre est quand même important. Je pensais que cela allait être rééquilibré du fait que les cantons sont aujourd’hui rééquilibrés en termes de population. Voilà mon propos.

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A. DUDON – Je vais vous donner une autre forme d’interprétation de ce qu’a dit Pierre Mallet. Le Canton des Grands Lacs est la fusion de deux cantons, un qui comptait plus de 20 000 habitants et l’autre, moins de 3 000. Les anciens cantons avaient le même FEC en montant, action de solidarité. Vous fusionnez les deux et les communes se comparent. Maintenant, vous avez des communes de plus grande taille qui touchent moins que des communes de petite taille. C’est à nous de fixer les règles de répartition, mais on part quand même d’une règle où des communes de 3 000 habitants touchaient comme des communes de 20 000. Si on brasse tout cela et qu’on le remet dans l’ordre, le canton qui avait 3 000 habitants va se retrouver lésé et penser que c’était mieux avant… Je suis d’accord, mais je vous explique le problème qui s’est posé. […] J’ai eu de la chance parce que j’ai 13 communes. J’ai fait 7/13 et 6/13. Cela fait presque moitié-moitié. Je me suis remis dans le créneau de départ, mais les communes se sont comparées quand même dans l’attribution.