Tribune 09/2015 – Réforme territoriale : la loi enfin votée

Tribune du Groupe Couleurs Landes, dans le XLMag n°36.

Réforme territoriale : la loi enfin votée !

La loi NOTRe relative aux compétences des collectivités territoriales et aux périmètres des nouvelles régions est enfin votée! Les nouveaux conseils départementaux installés depuis avril maintenant connaissent à peu près leurs champs d’action…

La principale nouveauté est la suppression de la clause de compétence générale des départements. À partir du 1er janvier prochain, un département devra intervenir sur les compétences définies uniquement par la loi.

Le département reste le chef de file de l’action sociale et médico-sociale, ainsi que de la solidarité territoriale. Il aura la charge d’élaborer le schéma d’accessibilité des services au public conjointement avec l’État et en collaboration avec les intercommunalités. Il conserve également ses compétences en matière de collège, de voirie départementale.

Le développement économique devient une compétence exclusive de la Région. Le Département pourra après avoir conclu une convention avec la Région participer par exemple au financement accordé par celle-ci à des entreprises. Autant dire que le chantier est immense, car il faudra déjà en amont que l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes harmonisent leurs régimes d’intervention, avant que les Départements puissent négocier leur convention.

Les transports routiers passent également à la Région mais les Départements pourront continuer à en assurer le service.

À l’arrivée… tout ça pour ça! On nous avait promis une grande réforme. La création de ces nouvelles régions immenses et plus particulièrement la nôtre qui sera équivalente en superficie à l’Autriche, est le seul fait à retenir. Le « millefeuille » est toujours d’actualité. Nous aurons donc à être vigilants sur les conventions qui seront discutées avec la Région à propos du développement économique. Nous serons également attentifs à la place laissée aux intercommunalités dans l’élaboration du schéma départemental de solidarité territoriale.

Reste une interrogation. Les ressources dont disposent le Département seront-elles toujours les mêmes pour assurer les compétences obligatoires, et le social plus particulièrement, premier poste de dépenses, qui représente près de 60% du budget départemental?

Laisser un commentaire